modification réglementaire : aide au logement (APL, ALS et ALF)

à partir de janvier 2011, les pouvoirs public (économies obligent) ont prévu de supprimer la rétroactivité en cas de dépôt de demande tardive, alors pensez à déposer votre demande à la CAF, immédiatement dès le moment où le bail est signé et que l'occupation du logement est effective. Faute de quoi vous perdrez des droits.

RSA jeunes

Le RSA mis en application à partir du 1er septembre 2010, doit permettre à des jeunes de - de 25 ans, sans enfants, de pouvoir bénéficier d'un minimum de ressources. 

Afin d'y prétendre, il faut faire valider une période de 24 mois d'activité salariée dans les 36 mois précédant la demande soit l'équivalent de 3214 heures.Où cela se complique, c'est que les CAF, suite à avis de la CNAF, déduisent pour les anciens apprentis, les périodes de cours. Exemple : pour un apprentissage de 39 h 00 par semaine soit sur une période de 24 mois seuls les heures effectuées en entreprise sont prises en compte soit approximativement 2000 heures.

Pendant l'apprentissage, les apprentis, doivent obligatoirement se soumettre aux règles de l'entreprise même quand ils sont en cours à savoir : avoir un arrêt de travail quand ils sont malades, respecter les horaires et en cas d'absence injustifiées ils peuvent être sanctionnés par l'employeur. Ils sont donc, pendant toute la durée de l'apprentissage soumis au code de travail, aux obligations et règles applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Je n'ai rien trouvé dans la loi, site LEGIFRANCE,les décrêts ni portails officiels (service public.fr,caf.fr) qui parle de cette mesure d'exception. je cherche des témoignages dans ce sens afin de pouvoir interpeler les pouvoirs publics.